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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET

POUR LE COMPTOIR D'ITALIE

 

Préambule

 

La société LE COMPTOIR D'ITALIE est basée à Meaux 77100

Elle a été créée en Mars 2003, est de droit Français et de statut S.A.R.L

Le numéro Siren est 448084 103000 10

 

Article 1        Acceptation des CGV

Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent sans restriction aucune à l'ensemble des ventes conclues sur internet par le Comptoir d'Italie auprès d'acheteurs majeurs, non professionnels, en capacité légale de conclure des contrats. Ces CGV prévalent sur toute autre condition figurant sur tout autre document contradictoire.

Les produits commercialisés par le Comptoir d'Italie au travers de son site internet sont réservés au territoire français métropolitain, Andorre et Monaco.

La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des CGV.

 

Article 2        Propriété Intellectuelle

Le site internet est la propriété exclusive du Comptoir d'Italie. Toute reproduction totale ou partielle (textes, photos, logos) n'est pas permise sauf autorisation préalable et écrite.

 

Article 3        Client

Le client doit être majeur, en pleine capacité de conclure des contrats, et doit indiquer avec le maximum de détail son adresse de livraison afin d'éviter tout problème d'ordre logistique.

 

Article 4        Commande

La vente ne sera conclue qu'après d'une part, confirmation de la commande par retour d'email stipulant la disponibilité des produits et d'autre part, par la validation définitive du règlement par l'organisme bancaire opérant. L'acceptation définitive des éléments constitutifs de la commande par le client après validation de tous les termes évoqués par le site vaut acceptation pleine et entière des CGV.

 

Article 5        Produits

La description des produits sur le site est le fruit des informations en provenance des fournisseurs fabricants ou importateurs. En aucun cas le Comptoir d'Italie ne saurait être tenu pour responsable de l'inexactitude d'une information ou du fait que le produit ne se révèlerait pas être parfaitement conforme aux attentes du client quelque soit son utilisation. L'acheteur reste le seul responsable du choix du produit et de son utilisation par ses soins.

 

Les photographies présentes sur le site ne rentrent pas dans le champ d'application contractuel, certains fabricants pouvant être amenés à changer des éléments visuels périodiquement notamment le design des étiquettes.

 

Article 6        Prix et Tarifs

Les prix sont mentionnés Toutes Taxes Comprises et n'incluent pas les frais de transport qui sont calculés en fin de commande en intégrant le poids théorique à expédier. Les prix sont fermes et définitifs par rapport à la commande et le Comptoir d'Italie s'engage à ne pas modifier les conditions de prix en cours de commande, même par suite de changement de prix du fabricant.

Au titre de geste commercial, les frais de transport sont offerts par le Comptoir d'Italie pour toute commande supérieure ou égale à 120 euros d'achat TTC.

Nous rappelons que le système de règlement par Paypal est payant pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le prix est payable comptant sans escompte, en totalité au jour de passation de la commande.

 

Article 7        Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-6 du code de la consommation le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande pour refuser l'achat. Si l'Acheteur choisit d'exercer son droit de rétractation, il sera remboursé par le Comptoir d'Italie, sans frais, dans un délai maximal de 20 jours ouvrés mais devra pour ce faire, renvoyer à ses frais dans l'emballage d'origine et en bon état la marchandise. La réception des retours ne pourra se faire chez le Vendeur que du Mardi au Samedi.

 

Article 8        Paiement

Le paiement des achats sur le site se fait par l'intermédiaire de PAYPAL aux conditions usuelles  de ce prestataire ou par virement bancaire.

Un autre système de règlement sécurisé par cartes bancaires Visa Mastercard sera également disponible à terme. Le système sécurisé de paiement en ligne retenu est celui du partenaire financier du Comptoir d'Italie, Sherlock mis en place par la banque LCL.

Le paiement définitif et global, seul, aboutit au transfert de propriété à l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

 

Article 9        Livraison

Le traitement des commandes et les expéditions se font du lundi au vendredi.

Le Vendeur, le Comptoir d'Italie informera par email de la date d'expédition des marchandises sachant que le délai moyen théorique d'acheminement est de 2 jours.

L'engagement de livraison du Comptoir d'Italie est de donner le maximum de satisfaction à l'Acheteur dans un délai maximal de 30 jours ouvrés. Si la totalité de la commande n'était pas disponible pour des raisons d'indisponibilité stock, l'Acheteur  serait informé par email du Comptoir d'Italie dans les 72 heures après réception de la commande.

D'une façon générale, la livraison sera effectuée par La Poste en mode Colissimo avec suivi ou par UPS, les frais inhérents étant intégrées à la commande et payables par l'acheteur. Lorsque la commande dépasse un certain montant, les frais de transport pourront être offerts au client par le Comptoir d'Italie (voir article 6).

L'Acheteur s'engage à communiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée aux horaires classiques de fonctionnement des services postaux.

A réception, l'Acheteur devra vérifier l'état des produits livrés le jour même de la livraison et émettre le cas échéant des réserves si la détérioration du colis ou des produits est évidente. Toute réclamation passée ce délai ne saurait être prise en compte par le Vendeur.

L'Acheteur devra se munir de tous les justificatifs nécessaires (facture, bon de livraison, éventuellement photo des dégradations) afin que la réclamation puisse aboutir.

L'expédition des produits de remplacement sera faite après retour par l'Acheteur des produits inutilisables et aux frais d'acheminement assumés par l'acheteur.

 

Article 10      Transfert de Propriété et Transfert de Risques

Le transfert de propriété du vendeur à l'Acheteur  pour les produits commandés se fera au moment du règlement complet de la commande, qu'elle que soit la date de livraison demandée et/ou observée. Le Vendeur ne pouvant être tenu responsable de la prestation extérieure du transporteur, ni des données relatives à la destination fournies par le client, les marchandises voyagent au risque de l'Acheteur. Le transfert de risque se fait donc au moment de la remise des produits par le Vendeur au transporteur.

 

Article 11      Responsabilités

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions légales en la matière. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement du produit, ou au remboursement des produits éventuellement non conformes affectés d'un vice caché qui devrait être prouvé.

La responsabilité de l'Acheteur se situe au niveau de la conservation et de l'utilisation correctes du produit.

Relativement au processus d'achat en ligne, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, perte de données informatiques personnelles, intrusion, virus, rupture de service, messages publicitaires non sollicités en provenance de tiers.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation informatique et commerciale par Paypal et ses partenaires, ou de la Banque partenaire du vendeur, des données relatives à l'Acheteur.

 

Article 12      En cas de Litige

Toute contestation devra être amenée par l'Acheteur en utilisant les documents édités par le Comptoir d'Italie, à savoir le bon de livraison, son numéro de commande et son nom.

Les parties conviennent que tout litige né des CGV ou d'un contrat de vente relève exclusivement de la compétence juridique du Tribunal de Meaux (France).

 

 


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